la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

sur les recours hiérarchique et gracieux qu'il leur a adressés ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'effacer toute mention le concernant au fichier national des interdits d'arme (FINIADA

pour écarter l'action de Mme X..., que celle-ci n'allègue pas plus qu'elle ne démontre que, ce faisant en commettant le manquement qu'elle lui impute, le praticien a commis une faute caractérisée au sens

la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que les six salariés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1996) de leur avoir, conformément à l'ordonnance frappée d'appel, interdit

des pièces du dossier que les parcelles sur lesquelles s'implante l'hélisurface en litige, isolées de la station, seraient situées au sein de l'agglomération d'Auron au sens des dispositions citées au

réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, courant 1997, Mme X... a confié à Mme Y... la défense de ses intérêts

force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 rendue par le tribunal de première instance de Genève, alors « qu'une transaction judiciaire ne constitue pas une décision au sens

à Marie-Christine X... d'exercer sa profession de conseil financier au sein de l'entreprise Finance Conseil, mais lui a interdit "toute activité de conseil, d'assistance, de représentation, y compris

La société E-Sysoft, qui a pour activité la création de sites « internet vitrine, E-commerce, réalisation de logos et plaquettes », a été immatriculée le 19 novembre 2010. 5.

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

de cassation ce qui suit. 2., [J], [P] a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité

15 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-085 du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a interdit

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société O sens

, 39, rue Paul Bert" ; qu'au vu des termes parfaitement clairs de cet arrêt, toute interprétation était interdite ; qu'en déclarant néanmoins M.

juge des référés du tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit

que commande l'intérêt social lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Les dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques ont notamment pour effet d'interdire au sein de la zone rouge, dans la bande de 20 mètres située de part et d'autre des berges