en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage agricole, dont celles cadastrées section

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 8], a formé le pourvoi n° H 21-22.975 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2020 par la cour d'appel d'Angers (section

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 2], [Adresse 3], section I n° [Cadastre 1], d'une superficie de 4 ares 75, acquis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune pour la section

public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments d'appréciation des offres doivent être regardés comme des critères de sélection

ordinaire ouverte à partir du 26 avril 1999, puis en session supplémentaire ouverte à partir du 7 juin 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettant de dire qu'a la date du 26 mai 1999, la session

Dire et juger que la société Hyundai Motor France a revendiqué la sélection des candidats sur la base de critères qualitatifs, comme il est expressément indiqué en page six de son contrat de distribution

et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat ...

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 244, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session

NE PEUT ETRE PRISE QU'APRES AVOIR ETE DEMANDEE AVANT LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE OU AU COURS DE CETTE SESSION AU PLUS TARD.

" ; que la décision du président de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session, n'est régulière qu'à la condition rigoureuse qu'elle

passif de la procédure collective de la société Euromaçonnerie Corse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la déclaration de créance résultait d'une lettre à en-tête de BTP- Retraite section

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986), et les pièces de la procédure, que par lettre du 17 décembre 1984, sept salariés de la section

Jean Z..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire

société a saisi le tribunal d'instance pour annuler la désignation prononcée par le syndicat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant de section

que les consorts X... font grief à l'arrêt d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise de Mme J... du 30 septembre 2015 et de juger que les parties non délimitées de la parcelle [...] de la section

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

formé par la société Randstad, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section