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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372130cd580146773f1b59
25 avril 1990
25 avril 1990
(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de : 1°) Me X..., es qualités de mandataire-liquidateur de la
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613720abcd580146773ed349
4 novembre 1987
4 novembre 1987
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme FRAISMARCHE GRO, distribution alimentaire, dont
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613720b8cd580146773edd51
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section
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613720b9cd580146773eddec
27 avril 1988
27 avril 1988
suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section
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613720bfcd580146773ee0e2
8 décembre 1988
8 décembre 1988
Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, pour ce, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section
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613720c3cd580146773ee2ca
20 octobre 1988
20 octobre 1988
par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section
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6137235ccd58014677408beb
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Sylvain Y..., demeurant Rive du Plessis n° 67, Tour P, rue Kennedy, 71300 Montceau les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce
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6137235dcd58014677408cbd
26 janvier 2000
26 janvier 2000
société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section
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6137235dcd58014677408d00
26 janvier 2000
26 janvier 2000
assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section
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6137235ecd58014677408e47
7 mars 2000
7 mars 2000
Jean-Jacques X..., demeurant hôtels-restaurants "Le Médiéval" et "L'Orée du Bois, 24390 Hautefort, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section
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61372363cd58014677409228
12 juillet 1999
12 juillet 1999
Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Jean-Pierre traiteur, société anonyme
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61372364cd580146774092e8
13 juillet 1999
13 juillet 1999
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
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61372366cd580146774093c1
23 novembre 1999
23 novembre 1999
: Sur le pourvoi formé par la société C & A, dont le siège est Centre commercial Mayol, 83000 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section
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61372368cd58014677409568
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Kaci X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit : 1 / de la société Pierre et Marie, dont
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6137236acd58014677409756
21 mars 2000
21 mars 2000
en nom collectif, dont le siège est zone d'activités commerciales d'Aulnoy, 59300 Valenciennes, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section
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6137232acd58014677406474
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Les Châteaux, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de Mme Viviane X..., demeurant Cité la Couture, 86320 Lussac
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6137232dcd580146774066d0
10 novembre 1998
10 novembre 1998
société Beaune Déchêts Service, société à responsabilité, dont le siège est BP. 193, 21200 Travoisy, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section
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6137232ecd580146774067a7
10 novembre 1998
10 novembre 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant 20, Cité Fleury Cresson 62153 Souchez, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section
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61372332cd58014677406b17
7 octobre 1998
7 octobre 1998
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section
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61372333cd58014677406c36
23 mars 1999
23 mars 1999
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Agir, société à responsabilité limitée
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