Codes de loi français

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 33

Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur

LEGIARTI000023447729

Direction/service/établissement :.............................. 3e CONCOURS - Activité :  Salarié du secteur privé précisez : intitulé de l'emploi ................................ secteur d'activité .................................... 

Article D122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04) complétée par la communication

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'agent de contrôle et de métrologie est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et dans les secteurs d'activités qui sont : -l'industrie mécanique

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux

Article R512-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.

Article 6

l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné

Article 2

Définitions. a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire.

Article 3

Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.

Article 2

un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article 2

projet individuel pour chaque mineur ; -la prise en charge de la santé de chaque mineur ; -un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités

Article 3

Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités

Article 6

Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Petites et moyennes entreprises de bâtiment.

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'industrie, la recherche et l'enseignement dans les domaines de la chimie, de l'environnement, de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la cosmétique, de la biologie. - technicien

Article 23

fraudes peut soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce son activité, soit spécifier dans la définition d'emploi de l'agent intéressé les secteurs

LEGIARTI000023910953

Secteurs d'activités ou types d'emploi Entreprises de construction bois.

LEGIARTI000023852749

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles Entreprises de maçonnerie générale.

LEGIARTI000023633763

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles L'industrie des biens d'équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement