Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou

Aux termes des dispositions de l'article 1518 B " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

de la Constitution ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Mme [W] a été informée le 18 décembre 2020 que son contrat de travail était transféré à la société [1], issue de la scission de [3], à partir du 1er janvier 2021.

Une note en délibéré présentée pour la société Eolis Sciron a été enregistrée le 10 décembre 2025.

commerce en location gérance à la société Cetradel ni le changement de siège social et de gérant de cette dernière ni même une cession de parts sociales en février 1987 n'avaient entraîné de réelle scission

RISTOURNES PROPORTIONNELLES DUES PAR LA SOCIETE INTERDIS, LAQUELLE N'AVAIT ETE CREEE PAR PROMODES QUE "DANS LE BUT DE DISSOCIER L'ACTIF ET DONC LA COMPTABILITE DE LA CENTRALE D'ACHAT", DE SORTE QUE CETTE SCISSION

cadre de la restructuration du secteur public de la chimie, la société Atochem, filiale du groupe Elf Aquitaine, absorbait une partie des activités de la société PCUK, laquelle disparaissait après scission

d'Albret ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'apport partiel d'actif réalisé au profit d'une société nouvelle sous le régime de la scission

DU 24 JUILLET 1966 NE VISE QUE LA SOCIETE QUI APPORTE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET NON LA FUSION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 388 RELATIF AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EN CAS DE FUSION OU DE SCISSION

IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ACCORDER A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA DEPRECIATION CAUSEE A SON EXPLOITATION DU FAIT DE SA SCISSION

Dordogne-Gironde, ont été licenciés, le 3 août 1988, en application du plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce le 26 juillet 1988 ; que ce plan homologué prévoyait, d'une part, la scission

la décision mentionné au grief, que Mme Y... a subi un grave préjudice moral résultant pour elle du caractère public de la liaison de son mari, de son éviction du magasin qu'elle dirigeait et de la scission

opération ne pouvait se traduire que par un chiffre d'affaires d'un montant inférieur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rien qui faisait valoir que, née de la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission