AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562819
14 octobre 2025
14 octobre 2025
fixe annuel de base de 75 000 euros, un salaire annuel variable de 30 000 euros (soit 40% de son salaire fixe annuel) ainsi qu'une " car allowance " annuelle de 9 000 euros.
Source officiellePage 31 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10317
18 mars 2020
18 mars 2020
, alors que sa rémunération au forfait figurant sur ces bulletins de salaire, hors rémunération variable, était de 10 166,67 euros ; qu'il conviendra donc d'allouer à Mme L... conformément à sa demande
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