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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f49b9f94e9846501442
22 janvier 2024
22 janvier 2024
proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10079
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Centre Funéraire alors qu'au contraire le Crédit agricole Centre France qui savait que la SARL Centre Funéraire allait déposer le bilan avait intérêt à se voir rembourser de cette créance hautement risquée
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
une extension de garantie et non sur un risque lié aux véhicules terrestres à moteur vendus eux-mêmes.
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
délai d'instruction, la caisse l'a ensuite informée par lettre du 15 octobre 2008 que sa demande était refusée au motif qu'il n'était pas prouvé que son activité professionnelle l'avait exposée à un risque
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6a
7 mai 1999
7 mai 1999
Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques
Source officielle4ème chambre
DTA_2405077_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405079_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405080_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405111_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405112_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405113_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405461_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405477_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405479_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405488_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405491_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405493_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2405496_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des risques spécifiques qui sont différents des affirmations et déclarations limitées données dans le SPA ; - la répartition du complément de prix résultant de la garantie ne repose pas sur les fonctions
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