[S], acquéreur des marchandises, les revendant partiellement à la société Futura, les factures de revente étant établies à son nom et un acompte lui étant versé directement et non à la société DPAM.

prétendument détourné des fonds libérés par les affulistes en faveur de la SARL Certria, dont il était le dirigeant de fait, lesquels étaient immédiatement portés au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand

. ; qu'elle avait ainsi revendu, très occasionnellement, des cartes téléphoniques pour le compte de M. H... à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 223-23 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

PAS DE LIMITER AU SEUL PRIX DE REVIENT SUPPOSE LE MONTANT DE LA REPARATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DU PREJUDICE POUR UNE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN MONOPOLE ET D'UN TARIF FIXE

de l'autorité judiciaire, les décisions ou actes qu'elles réalisent dans l'exercice de la mission de service public qui leur incombe ou qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique relèvent

A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...

Les marchandises acquises auprès de ce fournisseur par la société requérante lui ont été cédées avec une marge brute négative et ont été revendues par elle à bref délai avec une marge positive de l’ordre

préjudice lié à la perte de la marchandise et sa revente en sauvetage pour un prix de 10 000 euros.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° M 19-20.993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Mme A oppose la circonstance que ces immeubles auraient constitué sa résidence principale et que leur achat et leur revente ne peut par suite révéler l'existence d'une activité de marchand de biens.

travail ; 4°/ que les juges du fond doivent inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

de biens, de les revendre dans le délai de quatre années prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que le 23 février 2001, l'administration fiscale lui a notifié un redressement des droits

En premier lieu, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises