traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité" et qu'aux termes de l'article 30 du même traité "les restrictions

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive

l'affectation de ces vingt heures de sorte que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement

par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée restrictivement

rédaction de l'article 2 de l'accord susvisé qu'aucune condition ne subordonne le bénéfice de la participation à ce que le contrat du salarié ne soit pas suspendu pour raison de maladie, la seule clause restrictive

Il estime que l'accord d'entreprise ajoute une condition restrictive, tenant à l'applicabilité dans le temps de ce critère de rémunération plancher, qui n'est pas expressément posée par l'accord de branche

mois à la date à laquelle une procédure collective avait été ouverte à son encontre, l'exposant ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices instituées par la loi, compte tenu de la rédaction restrictive

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives

susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services et l'exemption ne couvre pas ceux qui comportent des restrictions

et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères de tailles différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus restrictif

La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors «

Le rapport de consultation médicale a été déposé le 17 janvier 2025 et conclut que « compte tenu des éléments fournis, le taux d'incapacité reste entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’AAH, au motif qu’il présentait un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction

l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que les époux Y... ne contestent pas l'existence de la créance, mais seulement son exigibilité, et qu'une telle contestation tombe sous le coup des restrictions

à la libre circulation des marchandises et des capitaux existant entre la France et l'Allemagne ont été supprimées par les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les restrictions à la libre

application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction