jour de la clôture, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant

Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société FPS, domicilié ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, 4 / de la société Crit sécurité Les Bergers, dont le siège est .

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle,1re chambre civile, section A), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, représentant

comparu en personne" (arrêt, p. 2) ; "alors que seuls sont admis à assister aux débats, devant les juridictions spéciales des mineurs, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant

, qui, tout en constatant que les fiches des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenues à la disposition de celle-ci par les représentants

X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Guesnon Pierrette, demeurant BP. ..., 2 / M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les éléments fournis aux représentants du personnel étaient des notes

au comité d'entreprise et un représentant au comité central, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que

(Haute-Savoie), 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège social est sis à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., prise en la personne de ses représentants

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'ancien représentant une somme à titre de complément d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance et

Courtines, salarié de la société Le Grand Odéon, n'était nullement représentant du personnel et qu'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail a été entreprise ; d'où il s'en suit

X..., engagé le 1er octobre 1974 en qualité de représentant par la société Elu-France à laquelle a succédé la société Black et Decker, a été licencié le 14 octobre 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi

prud'homale en dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser, pour violation de la clause de respect de la clientèle, la somme de 678 678 francs représentant

Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI de l'Etang, domicilié ..., 4 / de M. Z...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Elf France la somme de 1 160 276,38 francs représentant le montant d'une reconnaissance de dette ;

que, l'article 139 de la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant

Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines

17.072 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [R], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant

[S] en qualité de représentant de celle-ci. 2. Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire le 27 juillet 2020, M.