que le délai pour agir ne saurait commencer à courir à compter de la connaissance par le mineur, devenu majeur, du sort des biens à lui dévolus, lorsqu'il s'est abstenu pendant le délai légal de se renseigner

de toutes ses demandes; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

société pour justifier le licenciement litigieux en raison de l'expiration du délai de deux mois susvisé, sur la considération que "rien n'empêchait l'employeur, dans le laps de temps requis, de se renseigner

ont été établis à la demande d'une seule partie ; que les huissiers de justice ont qualité pour procéder à des sommations interpellatives, dont les résultats ne valent qu'en tant que simples renseignements

banque qui s'abstient d'informer la caution de la situation compromise du débiteur principal ; qu'en considérant qu'il appartenait aux cessionnaires des parts de la société Spitz de prendre tous renseignements

l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat d'entremise ; 3 / qu'il ne lui avait pas été confié le soin de négocier et de gérer les placements de fonds, de sorte que son obligation de renseignement

Y... dans ses conclusions d'appel, si l'estimation du tableau à 10 000 000 francs dans l'acte de gage ne devait pas conduire la banque à se renseigner sur l'origine du tableau et se faire produire les

demande d'indemnisation du sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements

(ex-épouse de l'accusé) ont été entendues sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, ce dont la Cour et les jurés ont été avisés ;

Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de saisine recueillant un renseignement anonyme, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que ce procès-verbal ne s'analyse pas en une audition, seules

S... à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les renseignements comptables de la SC [...] ne sont pas plus produits en appel ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir

textes précités " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les citations ont été délivrées par des agents de la Direction nationale du renseignement

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 17 une exigibilité du prêt par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts par l'emprunteur sur des éléments essentiels ayant

inexacts ; qu'en excluant la qualification de communication de renseignements inexacts à l'organisme de contrôle, par la considération que ce dernier n'aurait pas opéré une mise en demeure préalable de

. ; "aux motifs que le demandeur invoque les renseignements communiqués à Bernard E... par le magistrat à la suite de confidences recueillies hors procédure de Michel Z..., mis en examen pour abus de

entendue et ne porte pas sa signature, est en tant que tel dépourvu de toute valeur probante en vertu de l'article 429 du Code de procédure pénale, mais qu'il constitue en réalité un procès-verbal de renseignements

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements

d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner