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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e9cd580146774217d1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de "harcèlement, poursuites, intimidation, tentative de violation de la vie privée, injures et voies de faits", a confirmé l'ordonnance de refus
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613725f7cd58014677421e8b
9 février 2000
9 février 2000
ROUEN, en date du 4 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'actes attentatoires à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725f7cd58014677421e9e
14 mars 2000
14 mars 2000
Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable l'appel par eux formé contre une ordonnance de refus
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61372601cd580146774223a2
18 avril 2000
18 avril 2000
manoeuvres frauduleuses, abus de confiance, violation des droits naturels, détournement et complicité de détournement de pièces de la procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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6137260fcd58014677422a6e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
de probité des fonctionnaires de l'Etat, faux en écriture publique, dénaturation frauduleuse de circonstances constatant comme vrais des faits faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus
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61372614cd58014677422cff
8 septembre 1999
8 septembre 1999
VERSAILLES, en date du 12 mai 1998, qui, suite à sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725dccd58014677421104
12 septembre 2000
12 septembre 2000
BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Stéphane Y... des chefs de faux, abus de confiance, entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725decd5801467742120f
4 septembre 2001
4 septembre 2001
de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 septembre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de refus
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613724e1cd5801467741921c
11 octobre 1989
11 octobre 1989
publiques, banqueroute par paiement préférentiel, destruction de documents, association de malfaiteurs, abus de marque et collusion de fonctionnaires, s'est déclaré incompétente, a annulé l'ordonnance de refus
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61372585cd5801467741e747
25 mai 1993
25 mai 1993
complicité, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, non dénonciation de crimes, ou délits, séquestration de personne, détention arbitraire, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de refus
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613725aecd5801467741fb96
24 juin 1997
24 juin 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1995, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques et authentiques, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725b6cd5801467741ff9d
17 février 1998
17 février 1998
PARIS, du 13 janvier 1997, qui, sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écritures authentiques et recel, coalition de fonctionnaires, provocation au suicide, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725c0cd5801467742040b
5 octobre 1999
5 octobre 1999
date du 15 septembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, et entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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61372674cd58014677425b04
30 novembre 1999
30 novembre 1999
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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6137266fcd580146774258a2
4 juin 1998
4 juin 1998
d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, n°468, en date du 29 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef notamment d'abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725e0cd58014677421305
12 septembre 2000
12 septembre 2000
la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, abus d'ignorance, entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725e0cd58014677421309
12 septembre 2000
12 septembre 2000
, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... et autres des chefs notamment de faux, non-représentation d'enfant, subornation, recel, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus
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613725e0cd5801467742130a
12 septembre 2000
12 septembre 2000
avec constitution de partie civile contre Philippe Y... des chefs de faux, menaces, chantage, discrimination, entrave à l'exercice de la justice, recel, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus
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61372563cd5801467741d496
18 octobre 1994
18 octobre 1994
pourvoi formé par : - ROZ X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 30 juin 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus
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61372626cd58014677423553
2 octobre 2001
2 octobre 2001
cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2000, qui, sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de complicité de recel d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus
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