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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d169ba5988459c48034

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

premiers désordres affectant les façades et les oriels, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Tuileries (le syndicat), se plaignant d'infiltrations au droit de la couverture, a assigné en référé

Source officielle

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CC

civ3

61372658cd58014677424d68

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), statuant en référé, que l'immeuble qu'ils

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

M. et Mme X..., cette dernière exerçant les fonctions de gérante ; qu'aucune décision de prorogation n'étant intervenue avant l'arrivée du terme convenu, Mme Y... a, au mois de mai 2001, demandé en référé

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d1e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

de liquider l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00024

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 2 décembre 2020, un juge des référés, saisi par la société Eurograin qui faisait grief à la société Sofral de ne pas avoir enlevé l'une des grues en dépit de la résiliation du contrat de location en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200654

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Par ordonnance du 11 janvier 2018, un juge des référés a rejeté la demande de provision de l'assurée et ordonné une expertise judiciaire. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300961

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Y... a assigné la SCI et la SCP en référé pour obtenir l'annulation des délibérations des assemblées générales tenues les 12 novembre 2012 et 21 janvier 2013, la révocation de Mmes M... de leur fonction

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Par ordonnance de référé du 14 août 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de BAYONNE présidée par le juge départiteur, a : * constaté que le mandat liant Monsieur R... et Madame K..

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 20 septembre 2019 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 21 janvier 2016, le président du tribunal d'instance de Lille a : - suspendu les effets

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

des copropriétaires de l'ensemble ISOLA CELESTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me MAGNAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417b00

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

6 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19063 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQH Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L] épouse [Y] C/ [R] [D] [B] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIMALAC Me ZAGO DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par acte d'huissier de justice délivré le 23 août 2018, le comité d'entreprise de l'UES Astek a fait assigner en référé la SAS Astek Projets Service, la SA Astek, la société (groupe) Astek, la SA Astek

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions »; - constater que le président du tribunal de commerce de Créteil a excédé ses pouvoirs en se prononçant au moyen d'une ordonnance de référé ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae920caf7a07c879a4173

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[A] et à 5000 € celle due à l'épouse, le juge des référés a retenu que, - le droit à indemnisation des époux [A] est incontestable mais en ce qui concerne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

W... d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27a2

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courbevoie Service Roulements, dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2019), rendu en référé, le 18 décembre 2009, M. O... a donné à bail commercial à la société New Arc divers locaux à usage de discothèque. 2.

Source officielle