grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, il avait fait valoir que seules restant en cause les pénalités de retard

1147 et 1184 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait accorder à la société Seafrance l'ensemble des indemnités liées au retard

compter de la mise en demeure du 4 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, du chef du prêt de 460 000 euros, et solidairement les sommes de 24 655,37 euros et 13 846,62 euros, outre les intérêts de retard

[J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement. 2.

que « les revenus déclarés et repris par l'Urssaf n'étant pas contesté par le cotisant », la Caisse justifiait qu'il était dû la somme de 10.830 euros de cotisations et 837 euros de majorations de retard

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2022) et les productions, après lui avoir notifié des mises en demeure de payer un certain montant en cotisations, contributions et majorations de retard au titre

[J] à lui restituer le matériel loué, savoir les copieurs INEO 423 et INEO +360 et leurs accessoires, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et qu'elle

du praticien, ce retard est de courte durée, quelques dizaines de minutes, deux heures au maximum compte tenu du temps nécessaire au praticien pour se déplacer ; - lors de son interrogatoire qui a eu

une perquisition a été effectuée à son domicile et dès lors, la notification effective de ses droits de gardé à vue aux termes d'un procès-verbal établi à 11 heures, 30 minutes plus tard, soit sans retard

Y... cet imprimé, elle ne peut être condamnée à une astreinte par jour de retard ; Mais attendu que la société Aquacity n'ayant pas conclu devant les juges du fond, le moyen invoqué est nouveau et mélangé

Par ailleurs, il n'est nullement démontré que les saisies pratiquées par la société Addax sur les fonds ainsi garantis à son paiement aient eu pour objet ou pour effet de retarder celui-ci.

demandes tendant à la condamnation de Mme O... à laisser libre d'accès tous les bâtiments agricoles et terres mises à la disposition de la SCEA Haras de Hazeuil, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

mai 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard

[R] sans répondre aux articulations essentielles du mémoire soumis à la chambre de l'instruction qui invoquait la disproportion de la durée de cette mesure, en soulignant le retard de dix mois que connaissait

la conservation des sommes dues dans le patrimoine, jusqu'à leur recouvrement par l'administration fiscale ; qu'en jugeant néanmoins que « ne constitue pas un préjudice indemnisable les intérêts de retard

partir du premier jour du huitième mois en cas de renouvellement tardif ou de non-renouvellement du prêt ; que, dès lors, c'est en vain que l'ex- prévenu prétend que les intérêts et la pénalité de retard

Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié la somme de 800 euros brut au titre de la prime litigieuse, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er mars 2019