pas la preuve que la reconstruction au même endroit était impossible ; 4° Même si une reconstruction au même endroit était impossible, seule la valeur d'usage déduction faite de la dépréciation de

EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA RECONSTRUCTION

dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction

a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis de régularisation pour la démolition et la reconstruction

de la maison se décomposant comme suit': - dépose de la couverture': 4 000 €, - démolition, tri, évacuation': 18'000 €, - reconstruction de la maison y compris la confection de soubassement': 115'000

Elle soutient que : - les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement viennent en majoration du prix d'acquisition ; - les travaux de réfection de la toiture, s'ils sont consécutifs

invoquant une erreur d'implantation et des malfaçons, ont refusé de signer le procès-verbal de réception, de payer le solde du prix et ont assigné le constructeur pour obtenir la démolition et la reconstruction

dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction

B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le coût de reconstruction du garage existant et à restituer l'acompte perçu sur le prix de ses travaux de couverture, alors, selon le moyen, 1° que la

celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui concluait à la démolition et à la reconstruction

Cette mission accomplie, d'un commun accord nous avons pris la décision de vous dispenser de travailler, avec maintien intégral de votre rémunération, en attendant la reconstruction d'une nouvelle unité

que dans la limite de 25% de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré.

à l'identique ainsi que les reconstructions suite à sinistre sous réserve que l'existence du sinistre soit démontrée et que la reconstruction soit de même nature que les bâtiments sinistrés, sans que

prévoyant, en ses conditions spéciales, qu'en cas de perte de la valeur vénale du fonds, par suite de l'impossibilité de continuer l'exploitation en raison d'un empêchement absolu d'effectuer la reconstruction

dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction