demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce, outre sa demande fondée sur le recel

correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire, Bruno A... et David Y... du chef d'omission de porter secours à personne en péril et qui a dit n'y avoir lieu de suivre contre le premier du chef de recel

X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, le receveur principal des Impôts de Pau-Est (le receveur) a présenté une requête au président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire

François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

et recel d'exercice illégal de la profession de banquier, a condamné André C... et Marius F..., chacun, à 10 mois d' emprisonnement avec sursis, Michel X... à 18 mois d' emprisonnement dont 12 mois avec

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. le receveur divisionnaire desImpôts de Nîmes Ouest, agissant sous l'autorité du directeur

Y..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Villeurbanne-Sud, les conclusions de M.

Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792 du code civil relatif au recel successoral, Mme Y..., titulaire d'une procuration générale sur ce compte ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure

Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les virements et encaissements réalisés à hauteur de 24 120,50 euros constituent des faits de recel

X... à payer sa commission à la société Henri Reclus ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la signature du mandat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Blois Sud

Y... le 12 décembre 1991 les créances déclarées par le receveur des finances de Dieppe (le receveur) pour un certain montant ; que le débiteur a contesté cette décision ; Attendu que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur

Les deux receleurs, Jean-Claude Z... et Fernand Y..., interpellés par l'office central de répression des vols d'oeuvres et d'objets d'art, ont été déférés devant le juge d'instruction, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches