devenue illégale " ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que le mémoire déposé devant la Chambre d'accusation le 28 janvier 1986 n'était en réalité qu'un autre exemplaire, raturé

Sur le délai de transport excessif vers le centre de rétention et la privation d'exercice des droits Si la fiche récapitulative du centre de rétention porte une rature en ce sens que l'heure initiale

[P] [Y] a produit pour seule preuve de sa créance un courriel laconique et raturé venant contredire les termes de son assignation selon lesquels la locataire a réglé les causes du commandement de payer

DE Y..., SERAIT NUL COMME AYANT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE, A LA FAVEUR D'UNE RATURE

FRERES", qui a pour objet le commerce des grains, se bornait, au cours des années 1974 et 1975, à tenir un livre de trésorerie retraçant les encaissements et décaissements ; que ce livre comportait des ratures

à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en fondant son appréciation sur cette seule déclaration, non datée, non signée et raturée

X..., la présence de prestations raturées, correspondant aux exclusions visées dans l'engagement de commande ne prive pas le devis de sa valeur contractuelle ; que celui- ci ne contient aucun élément permettant

QU'aux termes de l'article 13 du décret du 26 novembre 1971, les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que l'acte authentique du 19 novembre 1988 comporte de nombreuses ratures

projet des parties de contracter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait elle-même que les parties en étaient restées au stade de propositions de contrat, lesquelles revenaient non signées ou raturées

travail à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a retenu que la convention faisant la loi des parties était le contrat de travail sans ajout ni rature

d'instance a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE, sauf en ses dispositions relatives au respect des dispositions légales concernant la rectification des listes électorales, les ratures

naissance et les passeports produits par les demandeuses ne correspondent pas aux numéros figurant sur les derniers actes de naissance versés ; - l'acte de mariage dressé le 28 décembre 2013 présente des ratures

Si le requérant affirme qu'il a constaté, le 19 mars 2023, une rature et une modification manuscrite sur le prénom de l'enfant C, indument dénommé Kilian, et que le 23 février 2023, une ou plusieurs personnes

Si le requérant affirme qu'il a constaté, le 19 mars 2023, une rature et une modification manuscrite sur le prénom de l'enfant C, indument dénommé Kilian, et que le 23 février 2023, une ou plusieurs personnes

[P] ne comprenait aucune liste précise des travaux à effectuer et renvoyait à un devis [H] raturé du 19 septembre 1994 ; qu'il reconnaissait, en outre, que les travaux de couronnement du mur étaient évoqués

sur le parquet, sur les marches d’escalier, des tâches sur le canapé blanc et des rayures sur la table de jardin.

S’agissant des 3 chambres, lors de la remise des clés aux locataires, le parquet en bois est en « bon état, vitrifié, à entretenir » avec « quelques marques rayures et eau » pour la chambre 1 et une «

cette allocation suppose la preuve d’un lien direct entre la pathologie et le service, et « fausse l’information des fonctionnaires qui se réfèrent à la page d’informations juridiques de la CNRACL qui rassure