pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l absence de texte répressif

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 685 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif

le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

Il résulte de ces dispositions combinées qu'une peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel, même lorsqu'elle est prononcée en répression

civile dispose actuellement de revenus supérieurs à ceux dont elle bénéficiait avant l'accident ; qu'il apparaît en effet que Yolande Y... n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, des réversions

CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable de recel d'objet volés commis de façon habituelle et, en répression

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable d'avoir ouvert sans autorisation administrative un établissement d'élevage et de vente d'espèces non domestiques et, en répression

a déclaré les prévenus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise ; " 1) aux motifs que, selon le procès-verbal dressé le 22 mai 1995 par le service de la répression

refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ; "2°) alors, d'autre part, que l'appréciation du juge répressif

pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif

faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, si le juge civil doit rechercher et constater les faits et circonstances d'où il déduit que la faute de l'employeur, déjà sanctionnée par la juridiction répressive

pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif

Jordan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal est limitée à ce qui a été jugé par le juge répressif

de tenue de la comptabilité annexe du registre récapitulatif du produit brut des jeux, défaut de déclaration des recettes et défaut de paiement de l impôt sur les spectacles de 4e catégorie, et en répression

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reira X... coupable d'escroquerie et, en répression