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66 147 résultats pour « questions complexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD003081406

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Ainsi, elle demandait au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité. 10.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002101092

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

La Cour de cassation cassa l'arrêt d'appel sur la question des intérêts compensatoires et le confirma pour le surplus.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d49

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

; - question n° 3 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, commis sur la personne de Lucie Y...,

Source officielle
CC

cr

61372690cd58014677426934

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

; - question n° 7 : "Les atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 6 ont-elles été commises avec violence, contrainte ou surprise ?"

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00550

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

subornation de témoins ; d'avoir ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la Guyane des chefs de complicité d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd51

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

relative à des violences volontaires sur la personne de Luis De Meyer et une deuxième question sur le fait que ces violences ont entraîné la mort de ce dernier, le président a posé deux questions visant

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

sort et a fait partie du jury de jugement ; "alors qu'aux termes de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à 23, ce nombre est complété

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par arrêté du 2 septembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé le maintien de la mesure de soins contraints avec réintégration du patient en hospitalisation complète, au vu du certificat médical en date

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb4

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Constitution, 111-4 du Code pénal, 322 ancien et 222-23 nouveau du même Code, 347 à 351, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu positivement à la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

apparente des infractions dénoncées ne saurait prospérer, ni par le fait que seule l'enquête était de nature à établir ou non ladite complexité, ni parce que les parties ne sont pas admises à contester

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0507DEC001099084

Admin. suprême

7 mai 1987

7 mai 1987

xa0;      La Commission considère que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé et que compte tenu des affirmations contradictoires des parties, il pose des questions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00219

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

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CC

cr

61372582cd5801467741e5d3

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

prohibée si la même question posée à la Cour et au jury contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

; "- n° 2 : "Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de torture ou de barbarie ?"

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : La Cour de cassation est saisie de la question

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD007723816

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

importante lorsqu’il s’agit de recueillir des expertises médicales, car il est très probable que les rapports des médecins experts pèsent d’un poids déterminant dans l’appréciation que fera le tribunal de questions

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CA

Chambre Premier Président

6a113572cdc6046d47a6047c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le placement sous forme d'une hospitalisation complète a été maintenu par décision du 27 avril 2026 pour une période d'un mois soit jusqu'au 27 mai 2026 au regard des certificats médicaux qui précisent

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CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

O... porte exclusivement et expressément sur la couverture de l'ouvrage en litige sur laquelle figurent : - un titre "Complices de l'inavouable" - un sous-titre en caractères plus petits "La France au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201656

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

elle-même imprécise ; que la cour d'appel a considéré que [Q] [V] avait manqué à son obligation en répondant négativement à la question de savoir s'il avait subi, au cours des cinq dernières

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ed01

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

" " alors que ces questions sont nulles comme étant complexes ; qu'en effet, elles retiennent à la fois le fait principal, à savoir l'homicide volontaire, la circonstance aggravante, à savoir la préméditation

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