détruit ou détérioré des objets mobiliers appartenant à Frédéric C... et un bien immobilier appartenant à Jeanne Bouche, épouse Stasuzzo, par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, d'un incendie

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

He also proposed that a number of witnesses be hard with a view to prove that he was personally qualified for the positon of court expert. 14.

[U] [W] demande à la cour: - d'infirmer totalement le jugement; - de juger que qu'il relevait de la qualification conventionnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150)

associé unique (SASU) Senior Assistance SALP, représentée par Me Luttringer, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00455 émis le 18 novembre 2019 par le service départemental d'incendie

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-2.8pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom

contrat de travail le 11 octobre 2005 en reprochant à l'employeur son affectation à un poste d'agent de surveillance alors qu'il occupait un poste d'agent d'exploitation titulaire du certificat de qualification

{ margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .s85325123 { width:28.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4DDC5C9D { width:5.02pt; text-indent:0pt; display

A la suite du tribunal, la cour observe que la qualification juridique de prêt à usage avancée par l'appelante suppose que le premier étage, lieu du siège de l'incendie, soit considéré indépendamment du

X... ne peut soutenir qu'il était employé en qualité d'agent de sécurité incendie ou chef de service sécurité incendie » (arrêt p. 5 ¿ 6).

La société à responsabilité limitée (SARL) Hamoris Invest exerce une activité de marchand de biens.

:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .s8FB79571 { width:14.15pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF2492270 { width:14.36pt; text-indent

l'un de ses codétenus, craignant d'être exposé à un risque de contagion d'une affection cutanée dont était atteint l'occupant d'une cellule voisine, a exigé d'être déplacé et a proféré des menaces d'incendie

Durant la nuit du 26 au 27 août 2008, le chauffeur a stationné son véhicule dans la commune de [Localité 4], où celui-ci a été l'objet d'un acte de vandalisme et a été incendié.

[Z] leur avait déclaré avoir déclenché cet incendie ; que M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de destructions volontaires de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB6F98828 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:18pt

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