articles 185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole

Ils soutiennent que le plafonnement des impositions en fonction des revenus est un impératif résultant de la CEDH et plus particulièrement l'article 1er du premier protocole additionnel: - s'il résulte

mentionnait que le bail était signé « conformément au protocole d'accord du 16 juin 2006 » ; qu'en énonçant que le bailleur ne pouvait utilement se prévaloir de l'article 5 du protocole d'accord du 16

It raises an issue under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. 2 .

unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole

Michel Z..., d'un protocole signé par les consorts A... le 15 février 1975 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire

P... au nom de la société MBM en formation, en exécution du protocole de partenariat du 12 juin 1997 ; que pour déclarer M.

Brigitte, épouse Y..." et l'adresse de leur domicile commun ; qu'il a précisé, ce que son épouse a confirmé, qu'il s'était lui-même occupé de la négociation du protocole du 31 juillet 1996, faisant observer

à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole

Crédit agricole mutuel de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 1998) d'avoir donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne reconnaissait pas comme sienne la signature figurant sur un protocole

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit dans son article II du protocole

L'article 8 de ce protocole prévoyait que, pour être valables, les listes de candidats devaient contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui déposait ces listes. 3.

The applicant complains under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention she complains that she did not obtain compensation to which she was entitled because the Regional Chamber – an entity which formed part of the public

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état

l'a condamné à 254 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale et du protocole

Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les