d'investissements (Sitinvest), dont le siège social est 2, place Notre-Dame, 95300 Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit

assimilables à des manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, dans le cadre du premier projet, il a fait imprimer un guide totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de

pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont il avait au demeurant

que, toutefois, dans l'appréciation de la peine, il sera tenu compte du contexte très particulier dans lequel le prévenu a agi, ainsi que du mobile qui l'a mû, puisque, sans en tirer un quelconque profit

consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier 2014 le projet

qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, que l'enregistrement d'une marque complexe ne peut protéger

La cour ajoute qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité. 10.

chèques litigieux ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; " aux motifs que la preuve de la dissimulation de prix n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, cette dissimulation ne pouvait profiter

Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

Transiciel info-système, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 1996 et 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé licencié en méconnaissance du statut protecteur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

X... ne bénéficiait pas du statut protecteur en tant que candidat au CHSCT, mais sans constater le caractère frauduleux de sa candidature, alors, selon le moyen, qu'est frauduleuse la candidature aux élections

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

Par arrêté du 15 novembre 2013, le préfet des [Localité 6] a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « [Localité 5] » au profit de la société SEM 92, aux

Christian X..., demeurant résidence Beaulieu 19 ci-devant et actuellement ..., Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit

au sol ; qu'elle ajoute qu'une fois sur le parking, Abdenbi X... l'avait prise au niveau du coup et avait proféré des insultes et menaces ; que Jean-Pierre Y... a contredit les déclarations de sa mère

Patrimoine, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand bien même la société Promeo Patrimoine