partir de 2007 que son état de santé va entraîner de longs et nombreux arrêts maladie et qu'ainsi après prise en considération de ses desiderata et des préconisations du médecin du travail, il lui a été proposé

X... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement en octobre 2004 ; que la société Expérian ayant décidé de fermer le centre d'Ivry au printemps 2005, a proposé

' Au niveau atelier et magasin Lors de votre proposition de mutation sur ces régions, nous vous avions bien expliqué la situation des sites de [Localité 8] et de [Localité 7], notamment concernant le

[I] [Y] dans lequel elle précisait que Madame [A] était dans l'attente d'une proposition de mutation interne correspondant à l'une ou l'autre de ses qualifications.

J'ai donc refusé la mutation proposée par courrier du 20 décembre 2016. J'ai pris une période de congés payés jusqu'au 3 janvier 2016.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

le principe même de l'émission d'une offre par l'employeur, en invoquant son propre choix préalable ; en l'espèce, l'employeur a entendu d'abord se placer dans l'hypothèse n° 1 en émettant une proposition

La société réfute ce moyen allégué par le salarié, lequel n'a évoqué que tardivement dans le mail du 29 janvier 2019 son état de santé ignoré de l'employeur, à la suite de la proposition de mutation.

Sur le licenciement : La SASU ASE soutient que le salarié, étant resté taisant sur une première proposition de circuit puis ayant refusé plusieurs propositions de circuit qui lui ont été faites, elle

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Le 11 novembre 2019, la société lui a proposé une mobilité sur le poste de technicien son au sein de la Radio locale de [Localité 5] qu'il a refusée.

du poste de cogérant, ' une inaptitude médicale au contact avec la clientèle, à l'exposition à tout risque de braquage et de violence, donc contre-indication à toutes les tâches du poste, ' une proposition

sa contribution personnelle alors que des difficultés d'ordre privé l'occupaient sur son lieu de travail ainsi que s'en explique Mme [V] (pièce 38), que si l'employeur n'a pas été en mesure de lui proposer

[N], Président du secteur METROPOLE NICOISE et le numéro deux Monsieur [L], directeur général, lui-même étant directeur du service copropriété ; qu' au début du mois d'août 2010, Monsieur [N] lui a proposé

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.

En revanche, nous avions décidé de ne pas vous proposer une mutation sur cette filiale avant d'être sûr que vos tâches sur ACTIVE CIRCLE s'amenuiseraient avec le temps, ce qui n'était pas encore garanti

Nous vous avons reçue et répondu favorablement à votre demande par une proposition de mutation à laquelle vous n'avez pas donné suite.

2001 aux termes duquel [B] [LS] a été promu manager métier, statut cadre, rappelle que l'évolution des carrières au sein de l'entreprise repose sur la mobilité, que dans ce contexte il pourra lui être proposé