signifiait que l'on devait considérer que cet électeur avait participé au vote sans que l'enveloppe contenant son bulletin soit ouverte ; que le dépouillement du vote de l'intéressé a provoqué la proclamation

déclaré irrecevable leur contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 6 décembre 1995 au sein de l'association, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la proclamation

Ce délai de 15 jours court à compter du lendemain de la proclamation des résultats ou de la publication des résultats et expire le dernier jour à 24 heures.

retenant néanmoins, pour prononcer la péremption de l'instance, que le délai de péremption avait commencé à courir le 17 juillet 2018, date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser

obligatoire au choix et le programme facultatif d'arts en classe de première à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), la société Primaxia, devenue Société générale immobilier patrimonial (la société SGIP), qui commercialise des programmes immobiliers pour le compte

et le syndicat des courtiers-mandataires ont engagé, à la fin de l'année 2008, des négociations pour adapter le réseau à un nouvel environnement économique, lesquelles ont conduit à l'adoption d'un programme

X..., cadre de haut niveau, aurait dû se rendre compte du caractère défectueux du programme informatique avant de le mettre en application dans la société, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher

: 1 / qu'il résulte de la lettre adressée par l'employeur à Mme Z... le 23 février 1996, lettre antérieure de quelques jours au départ de celle-ci en congé maladie de longue durée, ainsi que du programme

au coefficient 335 attribué à un agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques stabilisées et qui participe à l'élaboration des programmes

Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée

nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant par le motif inopérant que l'activité aléatoire de la société Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation

inconsidérées, dissipé, sans aucune contrepartie, une somme de 2 000 000 francs qui leur avait été remise dans le cadre d'un prêt, garanti à fonds perdus par la commune, en vue de mettre en oeuvre un programme

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation