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270 069 résultats pour « primes integrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774292

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

note de service du 8 août 1985, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à ses services qu'il convenait, pour le calcul de l'ancienneté complémentaire théorique reconnue aux maîtres auxiliaires intégrés

Source officielle

Page 31 sur 13504

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des formateurs et chargés d'insertion dans la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ; que le coefficient 613

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CA

Chambre 4 SB

696a697ccdc6046d478bcb7c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En réponse, l'URSSAF rétorque que la prime de 13ème mois n'est pas un élément affecté par l'absence au sens de l'article D. 241-7 et ne doit pas être prise en compte dans la correction du SMIC dans la

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48165

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

la commune, sans avoir recherché s'il sert "exclusivement" à la communication entre des fonds ou à leur exploitation, ni a fortiori constaté que cette condition légale est remplie, la cour d'appel a privé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805616

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Elisabeth X..., demeurant ... (18001) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157ec

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

pièces détachées et qu'en raison de la proximité géographique, de la connexité et de la complémentarité des activités de ces sociétés avec sa propre activité, celles-ci formaient un ensemble commercial intégré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la part patronale des tickets restaurants; Que l'employeur prétend qu'il s'agit de primes et d'un élément à intégrer dans le cadre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645933

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES, MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES-COMPTABLES, EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 DANS LE

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d89

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

lequel dans la prime d'assiduité se trouve incluse la quote-part afférente aux congés payés et que la comprendre dans la base de fixation de l'indemnité de congés payés, reviendrait à l'y inclure deux

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409824

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

réorganisation de l'entreprise, une mise en congé d'attente de retraite ; que pendant ce congé, il devait percevoir une quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100413

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., alors président du directoire de la société par actions simplifiée Bayer et salarié de cette dernière, a été intégré en 2006, par décision des deux autres membres du directoire, à un plan de départs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de licenciement au motif que les heures supplémentaires de la 36 à la 39e heures auraient dû être intégrées au calcul de ladite prime; que par voie de conséquence, la cassation à intervenir des chefs

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CC

soc

61372377cd5801467740a250

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

; que, 2 / pour considérer que la prime de 10 % allouée à M.

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CC

civ1

61372179cd580146773f4149

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa98

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n 94-18.157 à n 94-18.164; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652815

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

IL DEVAIT BENEFICIER D'UNE PRISE DE RANG ANTERIEURE A CELLE DES PRATICIENS BENEFICIAIRES DE CES NOMINATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORDRE DE PRISE DE RANG INVOQUE PAR LE REQUERANT N'EST

Source officielle