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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008239_20230908

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009264_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009273_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100611_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la fin de l'AVDL et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101497_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101499_20230919

19 septembre 2023

19 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101500_20230915

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101501_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101503_20230526

26 mai 2023

26 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101504_20230526

26 mai 2023

26 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101511_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101512_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101517_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102671_20230607

7 juin 2023

7 juin 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102676_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102944_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103431_20230711

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103976_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202392_20230628

28 juin 2023

28 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203152_20230428

28 avril 2023

28 avril 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

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