[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, M.

B... à rapporter contradictoirement la preuve de l'absence de partie adverse, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'exposant la charge d'une preuve impossible à rapporter, a violé l'article 1315, devenu

néanmoins que cette pièce n° 12 n'était pas contestée par la société, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve

I... et/ou la société Empumat, afin de rechercher notamment la preuve de la soustraction de cette dernière société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse

X... lors de la conclusion du contrat de cession ; que la cour d'appel a annulé ledit contrat au motif que les époux X... ne rapportent pas la preuve que la société Franc-Comtoise de produits laitiers

X... de prouver qu'il avait été mandaté par la SCI du Parc et la société Cantilienne d'Hôtellerie; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour faire droit à la demande de l'architecte, se contenter

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Z... de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure à octobre 1982 malgré l'absence de démission ou de licenciement, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il eût

vente conclue était une vente en bloc mettant les risques à la charge de l'acheteur dès la conclusion du contrat et parfaite entre les parties dès cet instant, du moment que l'opération de plombage prévue

travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures travaillées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves

X... avait adhéré à l'assurance groupe garantissant le paiement des échéances pour déduire de l'ensemble des éléments de preuve un accord de M.

par la loi; que la mention de ce que l'arrêté figure sous le même pli fait foi jusqu'à preuve contraire des énonciations de cet acte de procédure administrative, preuve non rapportée ni offerte, et

X..., "alors que, selon le moyen, ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties, et qu'il appartient au juge du fond de former

, 16 octobre 1995) d'avoir dit que le contrat à durée déterminée dont elle était titulaire était inopposable à la société Evasion, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de la salariée la preuve

l'exercice annuel clos ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que renverse la charge de la preuve

de l'existence d'une sous-location ou d'une cession, et du transfert de l'activité prévue au bail à l'association, sans constater que la société locataire avait établi exercer personnellement l'activité