en date du 19 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour homicide involontaire ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

complicité d'escroqueries aux jugements et corruption de fonctionnaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

en vigueur jusqu'au 1er janvier 1989, 332 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif, supplétif

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par procès-verbal établi par un agent verbalisateur ; qu'ayant constaté que, selon les déclarations de l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de l'enquête pénale ouverte sur la plainte pour faux de

ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt incident, par lequel la Cour ordonne

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique, s'agissant des infractions d'abus de confiance et de complicité et décidé pour le surplus de maintenir

sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal

de deux ans à l'égard de la société Sotarpi qui ne pouvait être valablement représentée que par son président directeur général et qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu dans les

litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai de prescription court à partir du moment où ils ont été installés à la vue

, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins

Z... était compatible avec une mesure de garde à vue sans même une prescription thérapeutique ; qu'ensuite M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale

Considérant que la solidarité ainsi prononcée par le juge pénal constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale relevant, à ce titre, du code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 8 et 575-2 , du Code de procédure