observation de la procédure ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que, si la possibilité

H... n'était pas conforme à la réalité, ne laissant dès lors aucune possibilité pour D... H...

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit nécessairement consulter les délégués du personnel sur les possibilités

qu'elle ne disposait pas d'élément suffisamment précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et son évolution pour apprécier la possibilité

commission paritaire nationale de l'emploi a notamment pour mission d' « étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique visés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités

Y... avait toutes possibilités de découvrir ou faire découvrir le détournement de fonds reproché à Joseph X... ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ

loi de juillet 1881, comme énoncée par les premiers juges, ne prive nullement les victimes d'injures à caractère racial d'un recours devant les juridictions nationales puisqu'elles ont toujours la possibilité

nécessairement une offre qui engage son auteur à fournir des prestations objets de la publicité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents publicitaires faisaient état d'une possibilité

applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste dans l'entreprise, l'obligation de reclassement de l'employeur implique qu'il justifie avoir recherché des possibilités

ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise concernée et que, de la même manière, les possibilités

supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité

l'absence de Christophe X..., l'arrêt sera rendu par itératif défaut ; "alors que les juges doivent, d'office, veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne la possibilité

rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que, tenue d'une obligation de recherche des possibilités

dernière, ni la considération tirée de ce qu'il ne serait pas établi que la société Cabinet Hardy se serait opposée à l'exécution des travaux de remblaiement du terrain, n'étaient de nature à établir la possibilité

représentatifs" ce qui n'est que le rappel de la loi, ajoute : "lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que comme donnant la possibilité

ses constatations de fait les conséquences qui en découlaient, violant ainsi l'article 1234-3 B du Code rural ; et alors, enfin, que l'aptitude de l'agriculteur doit s'apprécier au regard des possibilités

de ses fonctions en février 2001 portaient sur des obligations nouvelles de rapports administratifs et de rendus de comptes ; qu'en ne recherchant pas si ces modifications n'excluaient pas la possibilité