AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00272
26 février 2013
26 février 2013
Il convient de rappeler qu'au dernier état de la relation contractuelle, Eric X... occupait un poste de responsable opérationnel, agent de maîtrise, sur le site de St Quentin Fallavier, et qu'il a été
Source officiellePage 31 sur 197
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[I] occupait un poste d'agent de production/infographiste, il a conclu que celui-ci était apte au poste.
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