en retraite sans que le montant de cette indemnité de départ puisse être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et que, sauf conventions particulières, cette participation est soumise à un plafond

de la chose jugée ; que l'autorité de chose jugée est retenue lorsqu'il y a une identité des faits de la cause et des parties ; que la juridiction répressive est saisie des faits de dépassement du plafond

[L] une indemnité équivalente à trois mois de salaires lorsqu'il ne pouvait prétendre, en application du barème, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

de 69 240 euros incluant les seules créances du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris

prononcées sur le fondement de la faute inexcusable au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, sous réserve d'une franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond

conformer au formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsqu'il oppose à la victime un refus total de prise en charge ; qu'en jugeant, pour déclarer inopposable à la victime le plafond

dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation soient respectées ; qu'en décidant que "l'absence de datation de l'acte de caution alors même qu'il a été souscrit en garantie du contrat de "plafond

, du code des assurances par fausse application et l'alinéa 3, de ce même texte par refus d'application ; Mais attendu que le 3e alinéa de l'article R. 421-19 du code des assurances, qui fixe un plafond

attaqué a déclaré Hubert Y... coupable de construction sans permis et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, s'agissant de la peine, l'amende, très inférieure au plafond

Patricia X..., employée de la pharmacie, a également entendu les éclats de voix provenant du bureau ; qu'elle mentionne que la porte du bureau était peut-être fermée mais qu'en raison de l'absence de plafond

montant des sommes allouées n'étant pas contesté par le prévenu ni par la compagnie d'assurances ; "alors, d'une part, que le montant du préjudice subi par la victime ou ses ayants droit sert de plafond

conséquence, due pour chacun d'eux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors que, d'autre part, ayant encore constaté que la garantie d'assurance était limitée au plafond

subis par les disques lors du sinistre de la veille ; qu'en énonçant néanmoins que Mme X... n'avait versé aucune pièce justificative quant à sa demande indemnitaire relative à l'effondrement du plafond

au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, même si la question des déperditions thermiques ne pouvait être analysée qu'en considérant de façon globale les bardages ainsi que les plafonds

cotisations sociales sont intégralement prises en charge par celui-ci et sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par la voie réglementaire et révisés annuellement, compte tenu de l'évolution du plafond

du 15 décembre 1990 au 31 janvier 1991, c'était uniquement en raison des modifications survenues en début d'année dans les paramètres relatifs aux charges sociales tant du fait de la modification du plafond

X... par son activité commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation

La peinture des murs, plafonds et menuiseries de la cage d'escalier est en parfait état.