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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106008_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Quant au titre de perception émis le 27 janvier 2021, ce document portant sur une créance d'un montant de 4 898,18 euros intitulé " Indu sur rémunération issu de paye de juillet 2019 " précise à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300420
8 avril 2015
8 avril 2015
Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que la société Gecina l'a assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il l'a lui-même assignée en constatation de la perfection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour le recouvrement d’une somme de 1 150 euros correspondant à cet indu de pension.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402592_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au département le remboursement des sommes prélevées au titre de ces indus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104678_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et du titre de perception n° 057000 070 041 0570485571 2021 0010069 du 17 juin 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé du titre de perception : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Un titre de perception émis le 16 mars 2022 lui a réclamé le montant de 10 073,25 euros résultant d’un indu de rémunération. Le 13 mai 2022, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224918_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il s'est vu notifier un titre de perception émis le 20 septembre 2021 pour un montant de 15 207,56 euros en raison d'un indu d'indemnités pour charges militaires et d'indemnité de résidence perçues du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, de sorte qu'il faut retenir comme point de départ du délai de péremption la notification de la décision ; que c'est à tort que l'allocataire considère que le point de départ du délai de péremption est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 et au prononcé de la décharge de l'indu réclamé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006362_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il a reçu un titre de perception du 28 février 2019 aux termes duquel lui est réclamée la restitution d'indus de rémunération pour la période du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2014, d'un montant total
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529f1
12 janvier 1999
12 janvier 1999
pour le surplus, irrecevable comme prescrite ; Attendu que la CAMI fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601799_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° IDF 1252900003547 émis le 11 février 2025 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, relatif à un indu
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Un titre de perception a été émis le 14 mars 2022 d’un montant de 5 301,47 euros. M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501844_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a confirmé la récupération d’un indu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217712_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par neuf titres de perception émis le 24 février 2022, a été mise à sa charge la somme totale de 26 966 euros au titre du remboursement de l’indu de ces aides.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 21 novembre 2019 pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... était redevable, de sorte que l'absence de perception des loyers pouvait être justifiée par le montant des investissements réalisés par le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
rémunération d'un montant de 21 240,46 euros et, d'autre part, le titre de perception émis le 6 octobre 2021 en vue de recouvrer cet indu.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22bb815c30a4df70b6e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] à payer à la [8] une somme de 6 258,51 euros correspondant à un indu de perception de l'allocation adulte handicapé sur la période d'août 2020 à mai 2022, somme de laquelle doivent être déduits tous
Source officiellePage 31 sur 277