raison de la pension de retraite anticipée concédée à la victime, née le 4 décembre 1958, sans rechercher jusqu'à quelle date la victime aurait, sans l'accident, continué à travailler jusqu'à la perception

Y... d'un prêt bancaire consenti à cette société, la signature qu'il avait sur un compte de cette société et la perception d'un salaire légèrement supérieur à celui des autres salariés ne suffisent pas

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts pour les mois de juin, juillet et août 1995, alors, selon le moyen, que la perception

passé en force de chose jugée ; qu'en considérant cependant, à la fois, que la mutation n'avait jamais eu lieu, que la déclaration n'aurait jamais dû être enregistrée et n'aurait pas dû donner lieu à perception

travail ; qu'en se bornant à énoncer que l'article L. 146-1 du code du commerce, résultant de la loi du 2 août 2005, n'est pas applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la perception

doivent être réputées non écrites, l'offre demeurant, pour le surplus, conforme à l'article 5 de la loi ; alors que, selon le second moyen, d'une part, l'article 21 de la même loi ne s'oppose pas à la perception

pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'aucune relation n'existait entre la perception

la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, que la perception

rémunérations de Mme X..., alors, selon le moyen, que si en application des articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 modifié, le recouvrement forcé des créances de l'Etat résultant de titres de perception

dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs pour des travaux sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand pour la perception

équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant sa renonciation au mandat donné le 4 novembre 1992 au Crédit mutuel de faire racheter ses actions Solipierre de la réception d'informations, de la perception

[X] la somme de 1 366 470,11 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 3 octobre 2010, montant ramené à 1 315 315,11 euros à la suite de la perception, par M.

et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros », cependant que la perception

X... une créance de 152 449,02 euros, au titre de la perception d'une part du prix de vente de l'officine de pharmacie sise à [...] ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

son rapport d'examen psychiatrique, le docteur Z... note que la sincérité de Michèle Y... ne paraît pas devoir être mise en doute et que le problème se situe plutôt au niveau de l'objectivité de sa perception

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole de la Plaine (le GFA) qui s'était porté caution hypothécaire d'une société ; qu'un tribunal après avoir constaté la péremption

permis de construire n'était pas périmé ; "alors, d'une part, que le juge pénal n'a pas en son pouvoir d'ajouter à l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme des cas de suspension du délai de péremption

Y... est porteur d'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire et que cette surdité est caractérisée en audiométrie tonale liminaire et vocale concomitantes et concordantes par une perte de plus