de l'action publique et a déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aucune prescription n'a couru et qu'entre l'interrogatoire du 19 décembre 1984 et le réquisitoire du 3 février

X..., bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique, a fait l'objet d'une prescription d'arrêt de travail du 24 avril au 3 mai 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités

devait en assumer les conséquences pénales, sans constater que Jean-François Z... avait ordonné les travaux litigieux ou été négligent, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité des peines

étaient reprochés; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale "les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent à peine

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

la circonstance aggravante relative à l âge de la victime au moment des faits reprochés à l accusé et l arrêt se trouve ainsi privé de base légale ; "2 ) alors que tout accusé a droit à ce que la peine

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification de prescriptions

de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction de biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions passibles de peines

à la stricte et constante application des dispositions règlementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour faire respecter les prescriptions

P... avait soutenu que la solution finalement adoptée par la cour plaçait le créancier et la caution sous un régime inégal de prescription, la caution ne pouvant opposer la prescription au créancier, même

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de recel d'objets provenant d'un vol et l'a, en répression, condamné à une peine

l'interdiction faite à l'intéressé, par une décision italienne, pour 7 jours au plus, de s'entretenir avec son défenseur à compter de l'exécution de l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions

Le point de départ de la prescription est donc le 28 novembre 2011, date du jugement ayant déclaré la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l'employeur.

l'espèce ; qu'il ne justifie pas non plus avoir vérifié périodiquement les feuilles d'enregistrement de son salarié afin de s'assurer du respect des dispositions réglementaires, conformément aux prescriptions

BANCTEL) ; qu'en l'espèce, la prescription a été valablement interrompue dans l'année de la constatation des infractions par l'émission des états exécutoires, dans les deux années suivantes par les

de perception, soit, pour la présente affaire, avant le 1er décembre 1996, pour la taxe de séjour forfaitaire de l'année 1997 ; que l'article R. 2333-68 du même Code dispose que : " sera puni de la peine

car il n'est pas contesté que le versement de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a également valablement interrompu la prescription à l'égard de