MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées.

Par une ordonnance n° 2300045 du 26 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau, juge des référés, a rejeté leur demande.

MC/CD Numéro 19/02887 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/07/2019 Dossier : N° RG 16/03844 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GLYL Nature affaire : Demande d'annulation

2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

Paul-Pierre A et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA

Hautes-Pyrénées), 103, lotissement "Array Dou Sou" ci-devant et actuellement à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 11, résidence Cerisande, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau

Alors que cela ne relève pas normalement de ses attributions, vous lui avez demandé de faire une heure de ménage avant de prendre son repas et de débuter le service de midi.

Même durant son temps de pause les clients le sollicitaient et [P] répondait toujours présent.

L SAMATANDIS expose qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements en raison de fautes qu'elle avait commises, Marie-Paule B... a laissé périmer 480 mini viennoiseries conservées dans les réfrigérateurs

dans le cadre de l'activité « midi-tatie » jusqu'en juin 2012, que sa disponibilité pour cette activité se trouvait néanmoins réduite au temps de pause méridienne à l'exclusion des fins d'après-midi après

HAUTES PYRENEES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'Association nationale pour

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle ne comprend pas le montant de l'indu ; - l'indu n'est pas fondé car elle n'est ni pacsée, ni mariée à M.

G : 04/ 00712 Z...C/ SA MIDI LIBRE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE La SA MIDI LIBRE a adressé à Jean Marc Z...le 6 décembre 1988 une lettre d'embauche

..., demeurant 7, La Mousselie, 81450 Le Garric, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ...

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES) inscrite au RCS de [Localité 62] sous le n° 383 354 594, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés