défaut d'accord sur les modalités de paiement, qu'ainsi l'analyse des premiers juges ajoute une condition supplémentaire de paiement comptant qui n'existe pas dans les statuts, lesquels prévoient un pacte

STRASBOURG, vestiaire 69 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne MOUSTY, Juge, Président, assistée de Aude MULLER, greffier OBJET : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/05/2014 Dossier : 13/00739 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

d'y exploiter l'établissement hospitalier pour personnes âgées édifié sur ces terrains, a accepté une offre d'achat de la société Jonalex du 17 février 2009, au prix de 1 million d'euros ; que les parties

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/04/2012 Dossier : 11/00353 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° 51 , 10 pages) Numéro d'inscription

3801 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/10/2017 Dossier : 15/04689 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

La SCI MARE NOSTRUM conclut à la lésion considérant que cette même propriété a été revendue par Monsieur X... à la société VIEW STAR suivant pacte de préférence en date du 28 décembre 2006 et avenant du

Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 20/02400 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVDZ Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00781 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPGF Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes du bail précaire du 28 octobre 2008, il était stipulé un « pacte

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HQ2L NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

n'est rapporté la preuve d'aucune « illégalité » commise par ce dernier ; notamment il n'est pas démontré que la donation du lot no 3 de la copropriété à son épouse aurait été faite au mépris d'un « pacte

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03330 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3XE NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01143 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNNR Nature de l’affaire : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte

[X] a commis une faute, l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties

Et statuant à nouveau, Juger que le pacte de préférence prévu dans le contrat de licence de marque conclu le 12 mars 2015 est opposable à la liquidation judiciaire de la société [S] [Localité 7] ; Ordonner

, le franchiseur perd son droit d'acquérir par préférence.

comptant au jour de la cession, avec réévaluation annuelle au 31 décembre 2013, - un pacte de préférence était conclu entre Mes [D] et [X] au profit du premier, en cas de cession par ce dernier de

;une partie du château et des jardins, qu'[G] se trouvera personnellement propriétaire d'une autre partie, que les deux frères se retrouveront propriétaires indivis d'une partie des biens