LES MODALITES DE REMUNERATION, D'AUTRE PART, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES, D'APRES SON ARTICLE 1ER, AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE

avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer

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Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer

mer soit en principe exclu, en cas de vente globale, par l'article L. 462-15 du Code rural, l'exclusion ne peut qu'être limitée au cas où la vente globale doit permettre la préservation d'un domaine rural

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER..* QUALITE DE RAPATRIE [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ].

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

1986 modifiée mentionnent notamment "les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

la loi du 31 décembre 1849 rendue applicable aux colonies par la loi du 29 mai 1874" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée du 30 décembre 1849 maintenue en vigueur dans les territoires d'outre-mer

DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR ACCOMPLI OUTRE-MER

l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions financières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'Outre-Mer

du groupe DCI qui ne comprend pas les salaires et charges de ces salariés qui n'ont pas été pris en compte pour la détermination du bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre

titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la convention collective nationale des détaillants en chaussures, étendue aux départements d'Outre

obtenu un permis de construire, en l'espèce : démolition, construction, création de remblais ; "aux motifs qu'un agent assermenté a constaté les démolitions et les travaux de construction et, en outre

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL

X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations