de 60 % pour les employeurs et 40 % par les salariés" ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de la salariée, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2006), qu'en application des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural sur les organisations

règlement intérieur, la collecte, le stockage, la vente avec ou sans transformation notamment de la pulpe de betteraves, de sorte qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel

René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie et la C.G.P.M.E. sur proposition de l'union patronale interprofessionnelle de la Moselle, M.

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) a notifié au syndicat interprofessionnel

Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 Me Florent DELPOUX - 1900 ORDONNANCE SURSIS A STATUER Le 30 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Syndicat Interprofessionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL), dont le siège est ..., en

X..., de Me Choucroy, avocat du Comite régional interprofessionnel de la Pomme de Terre, les conclusions de M.

du 17 mars 1975, complété par son avenant du 16 octobre 1984 sur l'amélioration des conditions de travail, a institué, en son article 23, « afin de permettre aux organisations syndicales de participer

Le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation

X..., et était affilié à la Confédération française de l'encadrement CGC - organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, a néanmoins considéré que cette désignation devait être

d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, et a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CGPME au sein de chacune de ces instances ; 2°) d'enjoindre

livre et communication, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A), au profit : 1 / de l'Union nationale interprofessionnelle

Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par le syndicat interprofessionnel des marchés alimentaires du Lyonnais doit être admise. 3.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2014 N° 2014/ 522 Rôle N° 14/00817 Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE

société ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il convient de donner acte à la société de son désistement ; Sur le pourvoi incident du salarié et de l'union régionale interprofessionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France (AINF), dont le siège est ..., en