tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3°) De prendre en considération la situation personnelle du

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires relatives à la condamnation de l'Etat sont irrecevables dès lors qu'elles ont le même objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant

La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant

CONDITION PREVUE AU CONTRAT, QUE SI, DE PAR SA NATURE MEME, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS VOUEE A L'ECHEC, A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE, AUX FINS DE DETERMINER, NOTAMMENT, QUEL DEVAIT ETRE L'OBJET

tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

La décision du 15 mai 2025 de l’Oniam a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à l’ensemble

AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES