14 février 2005 à 15 heures et qu'il convenait de constater que cette situation constitue une violation grave des droits de la personne retenue sans titre et qu'elle entachait l'appel d'une cause de nullité

1° que doit être déclarée nulle et de nul effet la résolution d'après laquelle le mandat de syndic du promoteur immobilier est renouvelé sans détermination précise de durée ; que, s'agissant d'une nullité

de sortie de la société Axel ; qu'en conséquence les conditions de l'article 1591 du Code civil qui exigent un prix déterminé ou déterminable sont remplis et le pacte d'actionnaires n'encourt pas la nullité

cours d'immatriculation ne constituait pas une anomalie apparente, cependant qu'il en résultait que les contrats de travaux pour l'exécution desquels elle était sollicitée paraissaient frappés d'une nullité

, alors que, d'une part, en décidant que la nullité sanctionnant les manquements aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 était une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article

situation discriminante, la précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité

Il est nul et de nullité absolue. Par voie de conséquence, ses dispositions concernant une rémunération sont sans effet.

l'existence de manoeuvres frauduleuses, ni le caractère déterminant de ces déclarations sur le montant des remises effectuées ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale et entaché d'une nullité

Y... au soutien de sa demande, est une disposition d'ordre public, sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout associé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

moyen, en premier lieu, que des parties ayant des intérêts contraires ne peuvent être représentées par un même avoué ; que les actes passés en méconnaissance de cette règle de fond sont frappés de nullité

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

France ; - dire que la société [H] dom n'est redevable d'aucune somme au titre de la nullité absolue du contrat de prêt ; - dire que la nullité du prêt entraîne celle du cautionnement des obligations

La nullité de ces clauses illites est encourue ; et considérant que ledit bail est un contrat synallagmatique, et considérant que seules ces clauses, en l'espèce illicites de nullité absolue d'ordre public

violé les articles 1988 et 1583 du Code civil ; 4 ) que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la nullité

Aux termes de l'article 1179, alinéa 1er, du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 27.

de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité

Selon l'article 1179, alinéa 1er, du même code, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

qu'à la date de conclusion des contrats de location, le 6 novembre 2007, les sociétés Prosol n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, ce qui était une cause de nullité