l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire

l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988), que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire

consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion d'une clause de reprise sexennale à la terre à appellation nue

X... et nue-propriétaire du terrain litigieux, dont son père était devenu l'usufruitier depuis le 3 novembre 1984, a fait tierce opposition à cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 octobre 2002) que Mme Lucie X..., usufruitière d'un domaine agricole dont l'indivision X... de Y... de Z... est nue-propriétaire

[X] et Mme [N], qui vivaient en concubinage, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère de celle-ci, Mme [U], qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille.

[T] [X], [R] [X] et [J] [X] (les consorts [X]) de la nue-propriété de parts sociales d'un groupement forestier. 2. Mme [H] est décédée le 2 janvier 2017. 3.

[S] [P] ayant notamment reçu, par acte du 29 décembre 1993, la nue-propriété d'un immeuble sous condition de règlement d'une charge consistant en un versement d'une certaine somme à la date de la donation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 2021), dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, Mmes [Z] et [P] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement. 2.

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame

en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle

nul ; qu'en jugeant que le bail rural du 15 janvier 2014 conclu avec Mme [Z] [H] était nul au motif qu'il portait sur des parcelles qui n'étaient pas libres puisque faisant l'objet du bail rural valablement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), la société Lekiosque.fr, fondée en décembre 2006, est une plate-forme d'achat et de lecture de magazines en version numérique qui propose, par l'intermédiaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut

savait ne pouvoir assurer le règlement des loyers générés par la poursuite du bail et l'occupation des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur n'est nullement

d'aucun portefeuille, a dénaturé les mentions claires et précises de ce document en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul

L... et U..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de leur part, qu'il ne pouvait