Codes de loi français

Article 12 bis

Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets

Article R412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste

Article 55

Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs des universités qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre

Article Annexe II

id=Nh0Yg-AjeA_J1d6s6NEfEJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI= Date de création de la fiche : Date de début de la mission : Formation d'emploi - unité Nom de la formation d'emploi (FE) : Poste Permanent : OUI □ NON □ Non permanent : OUI □ NON □ Profil du candidat Origine

Article 11

Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa.

Article 14

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur

Article R6152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

ouverts au volontariat, par catégorie d'emplois et par poste.

Article 2

Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Article R177-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.

Article R4624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste

Article R6152-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

Article 87

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné

Article 3

Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication

Article 3

au bruit était prévisible du fait de la mise en service prochaine de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; 2° Que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date ; a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation

Article R11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

III. – La décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 8-1

La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général