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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720ffcd580146773f01d9
9 mai 1989
9 mai 1989
pas retenu l'existence de la maladie prolongée de Mme X..., connue dès février 1984 par l'employeur comme étant la cause de la rupture du contrat ; Mais attendu que lesjuges du fond ont relevé, par un motif
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb72
11 juillet 1988
11 juillet 1988
responsabilité pesant sur lui, en application de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f78c
19 décembre 1978
19 décembre 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e536
12 décembre 2001
12 décembre 2001
s'était associé à une démarche de cet organisme réclamant un rappel de salaires, la simple concomitance des faits invoqués n'étant pas de nature à établir une quelconque discrimination compte tenu des motifs
Source officielleChambre Sociale
6789fa450c7dc206c9eb7e37
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ARRET N° 25/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 14 janvier 2025 N° de rôle : N° RG 24/01749
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51be6
8 octobre 1991
8 octobre 1991
travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... ne justifiait d'aucun appauvrissement, la cour d'appel a relevé l'aide apportée à tous égards et n'a pas pris en compte les seules dépenses effectuées par celui-ci ; que, par des motifs non critiqués
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3836
22 mai 1991
22 mai 1991
pourvois n°s P 90-05.018 et Q 90-05.019 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans des motifs
Source officielleChambre sociale 4-1
6780b79a34dc79f9f0614f06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Contestation du motif
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ebe
27 février 1979
27 février 1979
plus, que la surface cumulée dans deux exploitations resterait inférieure au maximum de quatre-vingts hectares fixé pour la Vendée par l'arrêté ministériel du 20 août 1963 ; Mais attendu que, par un motif
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f7fa
17 juin 1970
17 juin 1970
TENIR SA DROITE ET APRES AVOIR MARQUE DES HESITATIONS QUI AVAIENT INCITE L'AUTOMOBILISTE A EFFECTUER UN VIRAGE A LA CORDE POUR ESSAYER DE L'EVITER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE ADOPTER LES MOTIFS
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff18
15 mars 1972
15 mars 1972
JUGEMENT DEFINITIF DU 30 OCTOBRE 1967 ; QUE LA COUR NE PEUT DONC L'ORDONNER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR DAME X..., QUE PAR CE SEUL MOTIF
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42082
17 juillet 1976
17 juillet 1976
SUFFIRAIT PAS A ECARTER L'APPLICATION, DES LORS QUE L'EXONERATION DU GARDIEN SUPPOSE LA PREUVE D'UN FAIT DE LA VICTIME ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PAR DES MOTIFS
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420a8
30 juin 1976
30 juin 1976
ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPARTEMENT AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT LA PROPRIETE PERSONNELLE D DU MARI ; QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISIOT CETTE DECISION, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed10c
14 mai 1987
14 mai 1987
convention collective unique, des avantages sociaux identiques, un service médical commun, une politique salariale et un restaurant d'entreprise commun ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a, par un motif
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed539
11 juin 1987
11 juin 1987
prévaloir du manquement de la bailleresse à son obligation de les faire occuper dans le délai légal par les bénéficiaires de la reprise ; Qu'en déchargeant ainsi la bailleresse de cette obligation pour un motif
Source officielleciv2
613720bccd580146773edf85
27 mai 1988
27 mai 1988
. ; Qu'en l'état de ces constatations, le jugement qui, par un motif non critiqué, retient que M.
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418427
6 mars 2007
6 mars 2007
l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, par des motifs
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740160b
27 novembre 1996
27 novembre 1996
l'espèce, avoir été communiqués en temps utile et soumis à la libre discussion des parties; que le premier moyen ne peut être accueilli; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé, par un motif
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d0a
23 mai 2006
23 mai 2006
avait mis à sa charge une indemnité d'un certain montant pour son occupation privative de l'immeuble indivis, puisqu'il avait admis, en première instance, devoir pareille indemnité ; que par ce seul motif
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