AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d2cd5801467740e9de
6 février 2002
6 février 2002
X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée par contrat Multirisques habitation souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances, a fait installer une cheminée à foyer fermé dit "insert" par
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2 ème Chambre
DTA_2102557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D a déposé un dossier de demande de permis modificatif, complété le 13 juin suivant, portant notamment sur une modification de la volumétrie de la maison ainsi que sur la modification du lieu d'installation
Source officielle