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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d2cd5801467740e9de

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée par contrat Multirisques habitation souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances, a fait installer une cheminée à foyer fermé dit "insert" par

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D a déposé un dossier de demande de permis modificatif, complété le 13 juin suivant, portant notamment sur une modification de la volumétrie de la maison ainsi que sur la modification du lieu d'installation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103832_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D a déposé un dossier de demande de permis modificatif, complété le 13 juin suivant, portant notamment sur une modification de la volumétrie de la maison ainsi que sur la modification du lieu d'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5cff

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

du règlement de copropriété et ne reprenant pas les clauses particulières des promesses unilatérales de vente consenties le 10 décembre 1982, et rédigées par Mme E... ; que Mme H..., qui avait installé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ce dispositif, qui supporte des annonces, a fait l'objet de modifications en 2014.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b3d9953d09165b5794

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la présente instance.

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ;

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eede2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

mode d'exploitation industrielle postérieurement à l'installation de la société Peyrouse, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article L.122-16 susvisé, retenir que l'installation nuisible était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00003

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations dont la quantité de produits entrant était égale ou supérieure à 4 tonnes par jour, les installations ayant une quantité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502785_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que : - la modification apportée au système d'assainissement de La Teste de Buch, se limitant à installation d'ouvrages d'évacuation, ne présente pas une modification substantielle au sens

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301737_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Cette analyse est réalisée sur la base d'une évaluation des risques et doit être mise à jour en cas de modifications substantielle de l'installation. 22.

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc492

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

avaient été réalisées en novembre 2006 (notamment modification des circuits pour éviter la dépendance totale des postes entre eux) ; que d'autres modifications avaient suivi de mars à octobre 2007, pour

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet d'un avenant au devis soumis à l'acceptation du client avant l'exécution du chantier"

Source officielle