à retenir que les commerces de la seule « avenue Charles de Gaulle » n'avaient pas fondamentalement changé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les magasins franchisés, de nature à attirer

aménagements propres à l'installation d'un restaurant, puis a créé et exploité cet établissement ; que, s'étant plaint de nuisances, le syndicat des copropriétaires a obtenu l'interdiction de ce commerce

à poser une alarme et une enseigne, que la mairie de Paris avait délivré un certificat de conformité des travaux autorisés portant transformation des locaux du rez-de-chaussée en locaux à usage de commerce

exploité par la société Nautilus ; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité d'héritiers

Z... par un jugement du tribunal de commerce du 9 mai 1994 ; que cette transaction n'ayant elle-même pas été exécutée, les sociétés FCL, Mabimmo et M.

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma et de la société Investissement et commerce, de la SCP Matuchansky, Poupot et

X..., pour faire prononcer la résiliation du contrat de location et leur expulsion pour modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la

Il est avéré que les opérations de liquidation ne sont pas commencées, le Haut Conseil pouvait donc agir jusqu'au 17 mars 2018.

se comporter comme le véritable propriétaire.

qu'en jugeant que la réalisation du nantissement aurait été vaine, aux motifs que « l'article L. 643-2 du code de commerce n'a[vait] pas pour effet de modifier l'ordre de paiement des

à usage commercial pour une durée de neuf ans, avec effet à compter du 1er juillet 1982, a, par acte du 27 décembre 1990, offert le renouvellement du bail, avec un nouveau loyer tenant compte de modifications

Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et de l'exploitation de commerces

ne pouvait être question pour lui de contracter un quelconque prêt, même verbalement dès lors que ni le 9 février 1991, ni le 2 avril 1991, la société EDICOM n'avait d'existence légale et n'allait commencer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 29 Mai 2026 Par Nous M.

et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-19 et L. 223-25 du code de commerce, applicables

[L], et ne peut être sous-traité ou réalisé par un « junior », qu'il stipule que, « afin d'apparaître comme partie intégrante de Crossject vis à vis des tiers », il sera attribué à M.

Cette convocation prévoit notamment la modification de l'objet social de BCRI pour permettre de futurs investissements.

[O] ; ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous