X... et son cousin, M. Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

de modifier partiellement le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, dans la mesure de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le syndicat des copropriétaires du centre commercial régional [4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son

Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

fils, a fait authentifier par un huissier de justice, avant de les remettre à son conseil, les photocopies qui lui avaient été remises par son mari ; que le faux matériel est caractérisé ; qu'il

soumet la modification à l'Etat.

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