qu'elle invoque ; En ce qui concerne les conclusions de la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES et autres relatives à la date d'entrée en vigueur du décret et à l'absence de mesures

l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 ; Attendu que, pour dire que les mesures

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive du 4 novembre 2003 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : / a) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne

Elle estime en conséquence que l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’arrêté du 30 août 2023 impliquait nécessairement l’adoption de mesures transitoires. 24.

le principe de sécurité juridique impliquait que la refonte du second grade opérée par le décret du 31 décembre 2001 et l'arrêté du garde des sceaux du 25 avril 2002 s'accompagnât de l'édiction de mesures

le principe de sécurité juridique impliquait que la refonte du second grade opérée par le décret du 31 décembre 2001 et l'arrêté du garde des sceaux du 25 avril 2002 s'accompagnât de l'édiction de mesures

entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

où la lettre attaquée ne fait que suggérer des mesures transitoires en attendant que le projet de loi aboutisse ; que s'agissant de mesures transitoires, le détournement de pouvoir n'est pas constitué

contribution économique territoriale qui en résultent au titres des années 2010, 2011 et 2012 ; - le remboursement partiel de ses cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises lié à l'application des mesures

l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

date de la décision attaquée, l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales permettait de rémunérer l’aviseur fiscal renseignant sur une fraude fiscale nationale ; - en ne faisant pas état de mesures

juillet 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n’aurait pas été légitimement absente ou empêchée à la date à laquelle les mesures d’éloignement contestées ont été signées.

effectuées par chaque interne allait être établi au sein de l'établissement, au moyen de la mise en œuvre d'un nouvel applicatif, dont la mise en service est programmée, et que, dans l'attente, des mesures

les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le principe de sécurité juridique a été méconnu en l'absence de mesures

décision ; Considérant que si la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 5 juillet 1984 pris pour son application ont entraîné la disparition du doctorat d'université, l'université de Nantes a adopté des mesures

Considérant que les requérants soutiennent également que l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 méconnaît, dans la mesure où son adoption n'a pas été

Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle