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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
695c138a75782d5f06e4176e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517046_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la reloger, consécutivement à la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de médiation l’a reconnue prioritaire pour être relogée en urgence au titre du droit au logement opposable ; la mesure
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C empêche ainsi la prise de possession des lieux par le nouveau gestionnaire ; la mesure d'expulsion demandée revêt donc un caractère utile d'autant plus que le maintien dans les lieux de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2020 par le préfet du Nord du pays de destination de cette mesure d'éloignement, révélait l'édiction d'une nouvelle mesure d'expulsion qui se substituait à celle du 14 décembre 1993, notifiée à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502850_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406240_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c7c2a5bdff9703005e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d269e5a8ebce71548396
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elles rappellent qu'il résulte de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution que le principe est celui du sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée pendant la trêve hivernale, y
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans la présente instance, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, à titre principal, qu'il soit mis fin à la mesure d'expulsion prononcée par
Source officielle3ème chambre
DTA_2101768_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504085_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la mesure d’expulsion du territoire français, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doit être écartée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., qui vivait à Millau à la date de la mesure d’assignation à résidence en litige, n’exerçait aucune activité professionnelle et se trouvait sous le coup d’une mesure d’expulsion du même jour, n’établit
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325245_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1010DEC007019201
10 octobre 2002
10 octobre 2002
S’étant avéré qu’il était un clandestin, démuni de documents d’identité et de titre de séjour, la préfecture de Agrigento prit une mesure d’expulsion à l’encontre du requérant et lui ordonna de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602146_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
interdiction de stationnement prolongé des caravanes ; le maintien de la caravane depuis le 1er octobre 2025, établi par un procès-verbal de gendarmerie, caractérise une occupation sans droit ni titre ; la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512909_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Tel est le cas d’une mesure d’expulsion du territoire français, susceptible d’une exécution d’office, s’opposant au retour en France de la personne qui en fait l’objet, et prononcée à l’encontre d’un ressortissant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61609a4d54c6ec55cf71018e
26 juin 2014
26 juin 2014
CEDH et à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dès lors que la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée et dès lors que les mesures d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502940_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A B, détenu à la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire prononçant son expulsion du territoire français.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202290_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il fait valoir que : - la mesure d'expulsion est justifiée par une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
Source officiellePage 31 sur 5905