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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é devoir diligenter des poursuites égalementc/Mme D
61372561cd5801467741d333
8 janvier 1997
Cour a elle-même constaté que Louis D... avait cédé au département des Alpes-Maritimes le terrain sur lequel avait été édifié l'ouvrage litigieux, de sorte qu'en imposant cependant à Louis D... une mesure
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soc
61372364cd580146774092e3
12 juillet 1999
faits considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00242
22 février 2023
matérielle empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, d'autre part, d'en arrêter les modalités elle même si elle était en mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200568
2 juin 2022
est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756
14 décembre 2022
garantie d'une créance qu'elle détenait à l'égard de la société GH Concorde et que ces sommes ne sont ainsi jamais rentrées dans le patrimoine de cette dernière, ce dont il devait se déduire que la mesure
ECLI:FR:CCASS:2024:C200057
18 janvier 2024
d'exécution et que l'astreinte n'est pas une « mesure d'exécution » mais une mesure de contrainte indirecte liée à l'obligation principale, en l'espèce l'obligation à communiquer divers documents alors
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00011
7 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure de rétention subie par l'exposant le 12 octobre 2022 et les actes subséquents, alors « que, lorsqu'un mis en cause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101088
21 novembre 2018
X... fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que si, à l'occasion d'un contrôle d'identité, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
613725e4cd5801467742153f
28 février 2001
; que les officiers de police judiciaire ont aussi rapidement que possible avisé le Parquet ; que les mesures de garde à vue ayant été portées à la connaissance du procureur de la République dans le plus
ECLI:FR:CCASS:2020:C100030
15 janvier 2020
.., de nationalité marocaine et française, a saisi en juillet 2013 le juge français d'une requête en divorce ; que le juge aux affaires familiales conciliateur a dit la loi française applicable aux mesures
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332
24 octobre 2017
"en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ; "aux motifs que la nature de peine complémentaire de la mesure
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00269
4 mars 2026
la République près le tribunal judiciaire de Bobigny des éléments extraits d'une procédure dont il avait la charge, relative à un trafic de stupéfiants, révélant, à l'occasion de l'exécution d'une mesure
61372496cd58014677416b75
8 décembre 2005
X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et
61372157cd580146773f2f3a
10 octobre 1990
X... afin de stimuler les ventes qui avaient tendance à s'infléchir, cette mesure, purement verbale, n'était valable que jusqu'à la fin de l'année 1986 ; alors que, d'autre part, le caractère provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01998
21 septembre 2017
les salariés ayant adhéré à une mesure de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles IX et XI du plan de sauvegarde de l'emploi ; Mais attendu que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01715
29 septembre 2020
Par la suite, le véhicule en cause a fait l'objet d'une mesure de sonorisation dont les résultats ont conduit à l'interpellation de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01069
11 août 2021
[K] alors qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il
613720e1cd580146773ef2dd
2 mars 1989
prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en refusant
61372200cd580146773f9639
2 décembre 1993
de sécurité propres à prévenir toute mise en mouvement inopinée du véhicule, constitue de la part d'un employeur une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci ne pouvait ignorer le risque grave que
61372295cd580146773fec7f
16 janvier 1996
judiciaire civil alors selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige que l'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire soit apurée au terme des mesures