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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é devoir diligenter des poursuites égalementc/Mme D

61372561cd5801467741d333

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Cour a elle-même constaté que Louis D... avait cédé au département des Alpes-Maritimes le terrain sur lequel avait été édifié l'ouvrage litigieux, de sorte qu'en imposant cependant à Louis D... une mesure

Source officielle

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CC

soc

61372364cd580146774092e3

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

faits considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00242

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

matérielle empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, d'autre part, d'en arrêter les modalités elle même si elle était en mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200568

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

garantie d'une créance qu'elle détenait à l'égard de la société GH Concorde et que ces sommes ne sont ainsi jamais rentrées dans le patrimoine de cette dernière, ce dont il devait se déduire que la mesure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'exécution et que l'astreinte n'est pas une « mesure d'exécution » mais une mesure de contrainte indirecte liée à l'obligation principale, en l'espèce l'obligation à communiquer divers documents alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00011

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure de rétention subie par l'exposant le 12 octobre 2022 et les actes subséquents, alors « que, lorsqu'un mis en cause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101088

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que si, à l'occasion d'un contrôle d'identité, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

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CC

cr

613725e4cd5801467742153f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

; que les officiers de police judiciaire ont aussi rapidement que possible avisé le Parquet ; que les mesures de garde à vue ayant été portées à la connaissance du procureur de la République dans le plus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

.., de nationalité marocaine et française, a saisi en juillet 2013 le juge français d'une requête en divorce ; que le juge aux affaires familiales conciliateur a dit la loi française applicable aux mesures

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

"en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ; "aux motifs que la nature de peine complémentaire de la mesure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00269

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

la République près le tribunal judiciaire de Bobigny des éléments extraits d'une procédure dont il avait la charge, relative à un trafic de stupéfiants, révélant, à l'occasion de l'exécution d'une mesure

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civ2

61372496cd58014677416b75

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

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soc

61372157cd580146773f2f3a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

X... afin de stimuler les ventes qui avaient tendance à s'infléchir, cette mesure, purement verbale, n'était valable que jusqu'à la fin de l'année 1986 ; alors que, d'autre part, le caractère provisoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01998

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les salariés ayant adhéré à une mesure de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles IX et XI du plan de sauvegarde de l'emploi ; Mais attendu que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01715

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par la suite, le véhicule en cause a fait l'objet d'une mesure de sonorisation dont les résultats ont conduit à l'interpellation de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01069

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

[K] alors qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il

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CC

soc

613720e1cd580146773ef2dd

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en refusant

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CC

soc

61372200cd580146773f9639

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

de sécurité propres à prévenir toute mise en mouvement inopinée du véhicule, constitue de la part d'un employeur une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci ne pouvait ignorer le risque grave que

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CC

civ1

61372295cd580146773fec7f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

judiciaire civil alors selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige que l'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire soit apurée au terme des mesures

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