ou non du groupement d'entreprises" et "que l'action en responsabilité contractuelle d'un membre du groupement d'entreprise engagée à l'endroit du mandataire de ce dernier est en l'espèce indissociable

des votants, de sorte qu'en l'état d'une telle mention, il n'est pas permis d'avoir la certitude que la décision sur la peine ait été prise sur une délibération à laquelle auraient participé tous les membres

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Galeries Lafayette, sur le fondement d'un accord d'entreprise du 28 mai 1985 prévoyant que les membres du CHSCT sont désignés

tribunal d'instance de Montbéliard, 3 mars 1999), de l'avoir débouté de sa requête tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ecia et Trecia, en vue des élections des membres

Z..., dont il serait résulté que les propos effectivement tenus n'auraient pas mis en cause les membres de la famille Y..., la cour d'appel aurait privé la Cour de Cassation de l'exercice de son droit

[ZV], membre du conseil de surveillance, le 9 janvier 1997 à l'avocat général près la cour d'appel de Douai affirmant que la règle était que le conseil de surveillance ne donne son agrément à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les membres

d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections ; que lors des élections des membres

faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au 2 (restriction, suspension, retrait ou annulation du droit de conduire) la validité de tout permis de conduire établi par un autre Etat membre

notamment quant aux conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et relève exclusivement de la compétence du droit de l'Union, les états membres ne

Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation

pourvoi : Attendu que le syndicat USTM-CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 19 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des membres

d'une violation de la loi, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 août 2000) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'organisation des élections des membres

réunions, alors « que le représentant de section syndicale disposant des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du seul pouvoir de négocier des accords collectifs, il est de droit membre

au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet également d'un recours alors même que d'autres membres

Mme Q..., présentée en première position sur cette liste, a été élue lors du premier tour de scrutin le 14 novembre 2019 en qualité de membre titulaire. 3.

les motifs de ce jugement sur les demandes formées par ces dernières et de dire que dans le dispositif de ce jugement seront ajoutés les éléments suivants : « Annule les élections au premier tour des membres

fraude aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres